AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Avril 2007 - n° 16Transposition de la directive relative aux marchés d'instruments financiers

Transposition de la directive relative aux marchés d'instruments financiers

D.O Actualité - 26 Avril 2007 - n° 16

EXTRAIT *

Ord. n° 2007-544, 12 avr. 2007 (JO 13 avr.) L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France et prévoyant de transposer les dispositions de nature législative de la directive du 21 avril 2004 qui a créé les conditions de la concurrence dans le secteur de la négociation des instruments financiers, vient d'être publiée. Elle consacre la création d'un véritable marché européen des services d'investissement et introduit en conséquence dans le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°16 . 2007-04-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement