AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Avril 2007 - n° 16Communiqué de procédure du Conseil de la concurrence relatif à la révision du programme français de clémence

Communiqué de procédure du Conseil de la concurrence relatif à la révision du programme français de clémence

D.O Actualité - 26 Avril 2007 - n° 16

EXTRAIT *

Cons. conc., communiqué de procédure, 17 avr. 2007 Le Conseil de la concurrence vient de publier un programme de clémence révisé. Les apports du nouveau communiqué de procédure concernent principalement : la mise en place d'un marqueur pour permettre aux entreprises demandant à bénéficier de la clémence de connaître leur ordre d'arrivée ; la clarification des conditions donnant droit à une exonération totale ou partielle d'amende ; le renforcement des garanties relatives aux déclarations faites par (...)

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N°16 . 2007-04-26


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