AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Avril 2008 - n° 16Déduction des loyers à soi-même au titre de l'utilisation professionnelle d'un local conservé dans le patrimoine privé

Déduction des loyers à soi-même au titre de l'utilisation professionnelle d'un local conservé dans le patrimoine privé

D.O Actualité - 25 Avril 2008 - n° 16

EXTRAIT *

CE, 11 avr. 2008, n° 287808 Dans une décision très attendue, le Conseil d'État admet qu'un titulaire de BNC ayant choisi de maintenir son local d'exercice dans son patrimoine personnel peut déduire de ses recettes professionnelles le montant des dépenses de loyers qu'il s'est versés à lui-même à raison de l'utilisation des locaux nécessaires à son activité professionnelle. Cette nouvelle possibilité de déduction offerte aux titulaires de BNC est neutre au plan fiscal dès lors qu'elle suppose l'imposition (...)

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N°16 . 2008-04-25


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