AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Avril 2008 - n° 16Modalités de paiement de la contribution patronale sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions

Modalités de paiement de la contribution patronale sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions

D.O Actualité - 25 Avril 2008 - n° 16

EXTRAIT *

Circ. DSS/5B/2008/119, 8 avr. 2008 Les modalités de paiement et de recouvrement de la nouvelle contribution patronale de 10 % sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions gratuites d'actions consenties à compter du 16 octobre 2007 sont précisées. Aucun redressement ne sera opéré à l'encontre des employeurs, pour des attributions consenties entre le 16 octobre 2007 et le 7 avril 2008, sous réserve du paiement de la contribution due au plus tard le 31 mai (...)

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N°16 . 2008-04-25


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