AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Avril 2008 - n° 16Nouvelles précisions sur les conditions d'exercice de la profession d'agent immobilier

Nouvelles précisions sur les conditions d'exercice de la profession d'agent immobilier

D.O Actualité - 25 Avril 2008 - n° 16

EXTRAIT *

D. n° 2008-355, 15 avr. 2008 (JO 17 avr.) De nouvelles précisions sur les conditions d'exercice de la profession d'agent immobilier viennent d'être apportées par un décret qui n'apporte pas de modification substantielle. On relèvera cependant les dispositions concernant : – les conditions d'aptitude professionnelle à remplir par les agents immobiliers pour l'obtention de la carte professionnelle, – la dispense d'ouverture d'un compte séquestre, – les caractéristiques que doit remplir la clause précisant (...)

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N°16 . 2008-04-25


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