AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Avril 2009 - n° 16Commentaire administratif du droit légal à décharge de solidarité de paiement entre époux ou partenaires d'un PACS en cas de divorce ou de séparation

Commentaire administratif du droit légal à décharge de solidarité de paiement entre époux ou partenaires d'un PACS en cas de divorce ou de séparation

D.O Actualité - 29 Avril 2009 - n° 16

EXTRAIT *

BOI 5 B-13-09, 20 avr. 2009 L'article 9 de la loi de finances pour 2008 a institué un droit légal à décharge de solidarité de paiement entre époux ou partenaires d'un PACS en cas de divorce ou de séparation (CGI, art. 1691 bis. – L. n° 2007-1822, 24 déc. 2007. – V. D.O Actualité 47/2007, n° 53). Antérieurement la décharge ne pouvait être obtenue que pour l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation et uniquement par l'exercice d'un recours gracieux. Le droit à décharge concerne l'impôt sur le revenu, (...)

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N°16 . 2009-04-29


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