AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Avril 2009 - n° 16Exonération de taxe de publicité foncière des acquisitions par les SEM d'immeubles neufs à usage de logement social

Exonération de taxe de publicité foncière des acquisitions par les SEM d'immeubles neufs à usage de logement social

D.O Actualité - 29 Avril 2009 - n° 16

EXTRAIT *

RES n° 2009/26, 14 avr. 2009 Sauf lorsqu'elle tient lieu de droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière (TPF) n'est pas perçue sur les actes publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré (HLM) (CGI, art. 1049). Sont ainsi notamment exonérés de taxe de publicité foncière les contrats de location-attribution et de location-vente lorsqu'ils sont consentis par des organismes d'HLM (V. étude F-67 550-20). Dans une décision de rescrit du 14 avril 2009 (RES (...)

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N°16 . 2009-04-29


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