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Commentaire administratif des nouvelles voies de recours contre les visites et saisies domiciliaires

D.O Actualité - 29 Avril 2009 - n° 16

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BOI 13 K-4-09, 1er avr. 2009 Afin de mettre les dispositions législatives françaises en conformité avec les exigences de la Cour européenne des droits de l'Homme, l'article 164 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a modifié en profondeur les voies de recours dont disposent les contribuables en cas de mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu par l'article L. 16 B du LPF en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les bénéfices ou de TVA (L. n° 2008-776, 4 août 2008, (...)

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N°16 . 2009-04-29


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