AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Avril 2009 - n° 16Fixation du seuil de déclenchement de l'obligation en cas d'attribution d'aides publiques

Fixation du seuil de déclenchement de l'obligation en cas d'attribution d'aides publiques

D.O Actualité - 29 Avril 2009 - n° 16

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A. 27 avr. 2009 (Journal Officiel 29 Avril 2009) Les interventions publiques directes en faveur des entreprises, qu'il s'agisse d'une aide de l'État, de l'Union européenne ou d'une collectivité locale, donnent lieu, désormais, à une information-consultation du comité d'entreprise afin de permettre un meilleur contrôle des aides publiques. Cette mesure, qui avait été annoncée par le président de la République à l'occasion du sommet social du 18 février 2009, a été récemment définie par décret (V. D.O (...)

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N°16 . 2009-04-29


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