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Date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus en 2010

D.O Actualité - 22 Avril 2010 - n° 16

EXTRAIT *

Conférence de presse, min. Budget, 19 avr. 2010 La date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus perçus en 2009 (déclaration n° 2042) est officiellement fixée au lundi 31 mai 2010 à minuit. Comme chaque année, un délai supplémentaire est accordé aux contribuables qui souscrivent leur déclaration en ligne. Pour 2010, ce délai supplémentaire varie selon des zones déterminées à partir de la numérotation croissante des départements. La déclaration en ligne pourra être effectuée dès le (...)

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N°16 . 2010-04-22


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