AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Avril 2010 - n° 16Report au 15 juin 2010 de la date limite des déclarations de contribution économique territoriale

Report au 15 juin 2010 de la date limite des déclarations de contribution économique territoriale

D.O Actualité - 22 Avril 2010 - n° 16

EXTRAIT *

Communiqué MINEFE, 16 avr. 2010 La date limite de dépôt des déclarations de cotisation foncière des entreprises (n° 1447-M) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (n° 1330-CVAE) est reportée du 4 mai au 15 juin 2010. En cas de transmission dématérialisée des données fiscales et comptables (procédure TDFC), la date limite de dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE est reportée du 19 mai au 30 juin 2010. Les imprimés sont désormais disponibles sur le site www.impots.gouv.fr. Les premiers (...)

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N°16 . 2010-04-22


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