AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Avril 2010 - n° 16Mise en ligne et opposabilité des principaux projets d'instructions fiscales et du calendrier prévisionnel de leur publication

Mise en ligne et opposabilité des principaux projets d'instructions fiscales et du calendrier prévisionnel de leur publication

D.O Actualité - 22 Avril 2010 - n° 16

EXTRAIT *

Communiqué MINEFE, 16 avr. 2010 Les principales recommandations du rapport du groupe de travail sur les instructions fiscales vont être mises en oeuvre et il a été annoncé, afin d'illustrer cette orientation : la publication immédiate de la liste des articles de la loi de finances pour 2010 et de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 qui seront commentés par voie d'instructions ainsi que du calendrier prévisionnel de publication de ces instructions ; la mise à la consultation publique (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°16 . 2010-04-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement