AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Avril 2011 - n° 16Report au 10 mai 2011 de la date limite de paiement du solde de la CVAE 2010

Report au 10 mai 2011 de la date limite de paiement du solde de la CVAE 2010

D.O Actualité - 22 Avril 2011 - n° 16

EXTRAIT *

Min. Budget, communiqué de presse, 20 avr. 2011 Les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont en principe tenues de procéder, au titre de l'imposition 2010, le 3 mai 2011 au plus tard à la liquidation définitive de la CVAE au moyen du relevé n° 1329-DEF (V. DossierD.O 7/2011, § 306). La liquidation de ce solde de CVAE doit obligatoirement être effectuée par télédéclaration et télépaiement sur le site www.impots.gouv.fr (Professionnels>Espace abonné) (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°16 . 2011-04-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement