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Clarification administrative des nouvelles règles d'exemption de l'assiette sociale plafonnée applicables aux indemnités de rupture

D.O Actualité - 22 Avril 2011 - n° 16

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Circ. intermin. DSS/SD5B n° 2011/145, 14 avr. 2011 À l'appui de nombreux exemples chiffrés, l'Administration détaille les modalités de calcul de la fraction des indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée du mandat social exonérée de cotisations et contributions sociales, selon les nouvelles règles en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Elle définit la méthode à suivre pour déterminer la fraction du montant des indemnités de rupture assujettie aux cotisations de sécurité sociale (...)

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N°16 . 2011-04-22


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