AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Avril 2011 - n° 16Déclaration des salariés bénéficiaires de l'OETH et protection de la vie privée

Déclaration des salariés bénéficiaires de l'OETH et protection de la vie privée

D.O Actualité - 22 Avril 2011 - n° 16

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Rép. min. n° 11415 : JO Sénat Q 14 avr. 2011 Tous les employeurs du secteur privé (établissements industriels et commerciaux, exploitations agricoles, professions libérales, offices publics et ministériels, syndicats professionnels, associations et groupements de toute nature) et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) qui occupent au moins 20 salariés sont tenus d'occuper, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs (...)

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N°16 . 2011-04-22


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