AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Avril 2011 - n° 16Exclusion de la base de calcul du nombre de jours de RTT des heures d'absence des élus prises dans le cadre de leurs mandats

Exclusion de la base de calcul du nombre de jours de RTT des heures d'absence des élus prises dans le cadre de leurs mandats

D.O Actualité - 22 Avril 2011 - n° 16

EXTRAIT *

Rép. min. n° 13008 : JO Sénat Q 31 mars 2011 Les articles L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du Code général des collectivités territoriales obligent les employeurs à accorder à tout salarié titulaire d'un mandat municipal, départemental ou régional le temps nécessaire à la participation aux réunions listées dans ces articles. Ce temps n'est pas rémunéré comme temps de travail, mais y est cependant assimilé pour l'acquisition de certains droits (congés payés, prestations sociales, etc.). Dans une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°16 . 2011-04-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement