AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Avril 2011 - n° 16Prise en compte des indemnités journalières maternité dans le salaire de référence pour le calcul des pensions de retraite

Prise en compte des indemnités journalières maternité dans le salaire de référence pour le calcul des pensions de retraite

D.O Actualité - 22 Avril 2011 - n° 16

EXTRAIT *

D. n° 2011-408, 15 avr. 2011 : Journal Officiel 17 Avril 2011 Afin d'améliorer la prise en compte des interruptions de carrière liées à la maternité dans le calcul du droit à la retraite des assurées du régime général et du régime des salariés agricoles, la loi portant réforme des retraites a prévu la prise en compte des indemnités journalières de maternité dans le salaire annuel moyen de référence servant de base au calcul de la pension de vieillesse (CSS, art. L. 351-1, al. 4 modifié. – V. D.O (...)

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N°16 . 2011-04-22


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