AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Avril 2011 - n° 16Dépôt de la déclaration récapitulative n° 3351 relative à la TASCOM par les entreprises « têtes de réseau » le 3 mai 2011 au plus tard

Dépôt de la déclaration récapitulative n° 3351 relative à la TASCOM par les entreprises « têtes de réseau » le 3 mai 2011 au plus tard

D.O Actualité - 22 Avril 2011 - n° 16

EXTRAIT *

www.impots.gouv.fr La déclaration de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), qui est recouvrée, depuis 2010, par les services des impôts des entreprises (SIE), en lieu et place de la Caisse nationale du régime social des indépendants, doit être effectuée, accompagnée de son paiement, avant le 15 juin 2011 (V. Guide D.O à paraître prochainement). Le champ d'application de la taxe est inchangé. Elle est due par les établissements, ouverts postérieurement au 1er janvier 1960, dont le chiffre (...)

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N°16 . 2011-04-22


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