AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Avril 2011 - n° 16Possibilité de cumuler contrat de travail et mandat social pour les gérants égalitaires de SARL

Possibilité de cumuler contrat de travail et mandat social pour les gérants égalitaires de SARL

D.O Actualité - 22 Avril 2011 - n° 16

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Rép. min. n° 16525 : JO Sénat Q 14 avr. 2011 Un gérant de SARL peut cumuler un contrat de travail avec son mandat social, à condition que ce contrat de travail soit effectif et que l'intéressé soit effectivement placé dans un état de subordination à l'égard de la société, ceci excluant, selon une jurisprudence constante, toute possibilité de cumul pour les gérants associés majoritaires de SARL. En cas de cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social, et pour la partie de sa rémunération correspondant (...)

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N°16 . 2011-04-22


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