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D.O Actualité - 22 Avril 2011 - n° 16

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité sociale : l'instauration d'une compétence conjointe du ministre chargé de l'Emploi et du ministre chargé des Services en matière de services à la personne (habilitation des émetteurs de CESU et tutelle de l'Agence nationale des services à la personne) ; (D. n° 2011-415, 15 avr. 2011 : Journal Officiel 19 Avril 2011) la baisse progressive du seuil de déclenchement de l'alerte en cas de risque sérieux de dépassement de l'ONDAM à 0,7 % pour 2011, à 0,6 % pour (...)

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N°16 . 2011-04-22


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