AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Avril 2011 - n° 16Simplification du régime applicable à la vente de boissons

Simplification du régime applicable à la vente de boissons

D.O Actualité - 22 Avril 2011 - n° 16

EXTRAIT *

L. n° 2011-302, 22 mars 2011, art. 1er : Journal Officiel 23 Mars 2011 Une disposition de la loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques transpose certaines dispositions de la directive dite « Services » qui impose aux États membres de simplifier les formalités conditionnant l'accès aux activités de services, lorsqu'elles sont trop complexes. Les débits de boissons à emporter et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°16 . 2011-04-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement