AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Avril 2012 - n° 16Commentaires du régime fiscal des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) et des transformations de SCM en SISA

Commentaires du régime fiscal des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) et des transformations de SCM en SISA

D.O Actualité - 19 Avril 2012 - n° 16

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Instr. 23 mars 2012 : BOI 4 F-2-12, 5 avr. 2012 L'expérimentation sur les nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé, mise en oeuvre notamment par les agences régionales de santé, a donné lieu au versement de sommes aux entités (SCM, GIE, associations) dans lesquelles ces professionnels étaient regroupés. La création de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) étant intervenue postérieurement au lancement de cette expérimentation, les entités ayant perçu ces sommes (...)

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N°16 . 2012-04-19


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