AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Avril 2012 - n° 16Imposition à la TVA des actes de médecine à visée purement esthétique

Imposition à la TVA des actes de médecine à visée purement esthétique

D.O Actualité - 19 Avril 2012 - n° 16

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RES n° 2012/25 (TCA), 10 avr. 2012 Les soins dispensés aux personnes, notamment par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, sont exonérés de TVA. L'Administration rappelle que ces actes ne sont éligibles à l'exonération que dans la mesure où ils sont considérés comme poursuivant une finalité thérapeutique. Il en résulte selon elle que les actes à visée purement esthétique qui ne peuvent être considérés comme poursuivant un tel but, doivent être soumis à la TVA. Les modalités (...)

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N°16 . 2012-04-19


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