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Commentaires administratifs de l'aménagement du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergies et du développement durable

D.O Actualité - 19 Avril 2012 - n° 16

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Instr. 2 avr. 2012 : BOI 5 B-18-12, 4 avr. 2012 Le crédit d'impôt en faveur des économies d'énergies et du développement durable bénéficie aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui réalisent certaines dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie et du développement durable dans leur habitation principale ou, depuis le 1er janvier 2009, dans un logement achevé depuis plus de 2 ans qu'elles donnent ou s'engagent à donner en location nue à titre de résidence principale (...)

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N°16 . 2012-04-19


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