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Commentaires administratifs de l'aménagement du système du quotient

D.O Actualité - 19 Avril 2012 - n° 16

EXTRAIT *

Instr. 30 mars 2012 : BOI 5 B-17-12, 3 avr. 2012 L'article 19 de la loi de finances pour 2010 (L fin. 2010, n° 2009-1673, 30 déc. 2009 : V. D.O Actualité 9/2010, n° 3, § 1 et s.) a modifié les modalités de calcul du quotient : pour les revenus exceptionnels, l'imposition s'effectue en retenant désormais un coefficient unique de quatre ; pour les revenus différés, le coefficient est désormais égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement du revenu, augmenté de un ; (...)

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N°16 . 2012-04-19


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