AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Avril 2012 - n° 16Commentaires administratifs de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles

Commentaires administratifs de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles

D.O Actualité - 19 Avril 2012 - n° 16

EXTRAIT *

Instr. 5 mars 2012 : BOI 8 M-2-12, 14 mars 2012 La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a institué une nouvelle taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles (CGI, art. 1605 nonies ; L. n° 2010-874, 27 juill. 2010, art. 55 : V. D.O Actualité 28/2010, n° 9, § 1 et s.). La première cession de terrain nu consécutif au classement du terrain en zone constructible est ainsi taxée lorsque la différence entre le prix de cession (ou la valeur vénale si celle-ci (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°16 . 2012-04-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement