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Consécration légale du télétravail

D.O Actualité - 19 Avril 2012 - n° 16

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L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 46 : Journal Officiel 23 Mars 2012 Le télétravail, jusqu'alors régi par l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, est désormais défini et encadré par la loi. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information dans le cadre d'un contrat (...)

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N°16 . 2012-04-19


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