AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Avril 2012 - n° 16Assouplissement des conditions de négociation d'accords sur les droits d'auteur des journalistes dans les entreprises de presse

Assouplissement des conditions de négociation d'accords sur les droits d'auteur des journalistes dans les entreprises de presse

D.O Actualité - 19 Avril 2012 - n° 16

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L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 98 : Journal Officiel 23 Mars 2012 Dans les entreprises de presse, l'exploitation de l'oeuvre d'un journaliste professionnel dans le cadre de l'organe de presse à l'élaboration duquel il a contribué a en principe pour seule contrepartie le salaire (CPI, art. L. 132-37). Toutefois, un accord d'entreprise ou, à défaut, tout autre accord collectif, peut fixer une période au-delà de laquelle l'exploitation de l'oeuvre du journaliste dans le titre de presse concerné (...)

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N°16 . 2012-04-19


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