AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Avril 2012 - n° 16Allègement des obligations des PME en matière de contrôle des délais de paiement

Allègement des obligations des PME en matière de contrôle des délais de paiement

D.O Actualité - 19 Avril 2012 - n° 16

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L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 120 : Journal Officiel 23 Mars 2012 Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes sont tenues de publier des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients (C. com., art. L. 441-6-1). Ces informations sur la décomposition, à la clôture des deux derniers exercices, du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance doivent être publiées dans le rapport annuel de gestion établit (...)

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N°16 . 2012-04-19


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