Obligations fiscales

D.O Actualité - 19 Avril 2012 - n° 16

EXTRAIT *

Entreprises relevant du régime réel normal ou simplifié (quelle que soit la date de clôture de l'exercice 2011) : déclaration des résultats n° 2031 et annexes (Service des impôts des entreprises. – V. Dossier D.O 5/2012). Déclaration des bénéfices non commerciaux n° 2035 et annexes (Service des impôts. – V. DossierD.O 4/2012). Déclaration n° 2036 (Service des impôts. – V. Dossier D.O 4/2012). Sociétés civiles immobilières transparentes : déclaration n° 2071 (Service des impôts). Sociétés qui ne bénéficient (...)

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N°16 . 2012-04-19


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