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Annonce de mesures d'allègement comptable en faveur des petites entreprises

D.O Actualité - 19 Avril 2013 - n° 16

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Minefi, communiqué 18 avr. 2013 À l'issue d'un séminaire gouvernemental sur le bilan de mise en oeuvre du pacte de compétitivité, tenu le 18 avril 2013, le Premier ministre a annoncé une réforme permettant d'alléger les obligations comptables des plus petites entreprises. En réponse à une forte attente, il a en effet été décidé d'utiliser les possibilités d'allègement d'obligations comptables qu'ouvre le droit européen. Dans un communiqué du 18 avril 2013, le ministre de l'Économie et des Finances (...)

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N°16 . 2013-04-19


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