AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Avril 2013 - n° 16Adoption du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi par l'Assemblée nationale

Adoption du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi par l'Assemblée nationale

D.O Actualité - 19 Avril 2013 - n° 16

EXTRAIT *

Assemblée nationale, texte adopté n° 103, 9 avr. 2013 Sénat, comm. aff. soc., rapport n° 501, 11 avr. 2013 L'Assemblée nationale a adopté, le 9 avril 2013, le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi qui transpose les dispositions de l'accord national interprofessionnel (ANI) « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels » conclu le 11 janvier 2013 (V. D.O Actualité 3/2013, n° 1, (...)

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N°16 . 2013-04-19


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