AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Avril 2013 - n° 16Imposition des conventions de successeur dans le cadre de la réorganisation d'un groupe de sociétés

Imposition des conventions de successeur dans le cadre de la réorganisation d'un groupe de sociétés

D.O Actualité - 19 Avril 2013 - n° 16

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Cass. com., 3 avr. 2013, n° 12-10.042 : JurisData n° 2013-006344 La Cour de cassation rejoint expressément la position de l'administration fiscale sur l'imposition aux droits de mutation à titre onéreux des conventions de successeur entre sociétés d'un même groupe. Elle vient en effet de juger que : le caractère onéreux des cessions résulte du seul paiement exigé du cessionnaire pour la cession de biens devant lui permettre de succéder, fût-ce partiellement, à l'activité de production du cédant, (...)

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N°16 . 2013-04-19


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