AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Avril 2013 - n° 16Exclusion du dispositif d'autoliquidation des opérations de vente de minutes téléphoniques à une téléboutique et précisions sur les transferts de quotas d'émission de CO2

Exclusion du dispositif d'autoliquidation des opérations de vente de minutes téléphoniques à une téléboutique et précisions sur les transferts de quotas d'émission de CO2

D.O Actualité - 19 Avril 2013 - n° 16

EXTRAIT *

BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 440 et 490, 9 avr. 2013 Afin de lutter contre la fraude à la TVA de type carrousel dans le domaine des services de communications électroniques, l'article 16 de la première loi de finances rectificative pour 2012 a étendu l'obligation d'autoliquider la TVA aux opérations du secteur des services de communications électroniques imposables en France qui : ne sont pas soumises à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (CGI, art. 302 (...)

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N°16 . 2013-04-19


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