AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Avril 2013 - n° 16Consécration légale d'un droit d'alerte spécifique des salariés en cas de risque grave sur la santé publique ou l'environnement

Consécration légale d'un droit d'alerte spécifique des salariés en cas de risque grave sur la santé publique ou l'environnement

D.O Actualité - 19 Avril 2013 - n° 16

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L. n° 2013-316, 16 avr. 2013 : Journal Officiel 17 Avril 2013 Un nouveau droit d'alerte est ouvert aux salariés des entreprises estimant que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre dans l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement. Les membres du CHSCT peuvent également mettre en oeuvre cette procédure d'alerte, dont le circuit est précisé. La définition du cadre légal de ce droit, qui n'implique pas droit de retrait par le salarié, (...)

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N°16 . 2013-04-19


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