AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Avril 2013 - n° 16Reconduction jusqu'au 31 juillet 2013 de la durée minimale dérogatoire de conventionnement au titre de l'APLD

Reconduction jusqu'au 31 juillet 2013 de la durée minimale dérogatoire de conventionnement au titre de l'APLD

D.O Actualité - 19 Avril 2013 - n° 16

EXTRAIT *

D. n° 2013-309, 12 avr. 2013 : Journal Officiel 13 Avril 2013 L'application du dispositif dérogatoire autorisant la réduction à 2 mois (au lieu de 3) de la durée minimale de conventionnement au titre de l'activité partielle de longue durée (APLD), déjà prolongée jusqu'au 31 mars 2013 (V. D.O Actualité 48/2012, n° 8, § 1 et s. ; V. D.O Actualité 1/2013, n° 45, § 1 et s.), est une nouvelle fois reconduite, jusqu'au 31 juillet 2013. On rappelle en effet que ce dispositif temporaire et dérogatoire avait (...)

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N°16 . 2013-04-19


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