AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Avril 2013 - n° 16Déclaration de liquidation et de régularisation de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 

Déclaration de liquidation et de régularisation de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 

D.O Actualité - 19 Avril 2013 - n° 16

EXTRAIT *

Imprimé n° 1329-DEF à souscrire au plus tard le 3 mai 2013 par les redevables de la CVAE Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé en 2011 est supérieur ou égal à 500 000 € HT doivent procéder à la liquidation définitive de la CVAE due au titre de 2012 sur la déclaration n° 1329-DEF au plus tard le 3 mai 2013. Cette déclaration est accompagnée, le cas échéant, du télépaiement du solde correspondant. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est strictement inférieur à 500 000 € bénéficient (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°16 . 2013-04-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement