Obligations sociales

D.O Actualité - 19 Avril 2013 - n° 16

EXTRAIT *

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant. Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires d'avril. Paiement, par prélèvement, de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles. Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité (...)

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N°16 . 2013-04-19


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