AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Avril 2014 - n° 16Assouplissement des dispositions transitoires relatives à la restriction du champ d'application du régime des monuments historiques

Assouplissement des dispositions transitoires relatives à la restriction du champ d'application du régime des monuments historiques

D.O Actualité - 24 Avril 2014 - n° 16

EXTRAIT *

BOI-RFPI-SPEC-30-10, 17 avr. 2014, § 15 et 150 ; BOI-SJ-AGR-50-50, 17 avr. 2014 L'article 26, I, a l, m et XI, 3 de la loi de finances pour 2014 (L. n° 2013-1278, 29 déc. 2013 : V. D.O Actualité 47/2013, n° 6, § 1 et s.) a exclu du régime dérogatoire de déduction des charges foncières afférentes aux monuments historiques, les immeubles considérés comme faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier sur agrément ministériel préalable, à compter (...)

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N°16 . 2014-04-24


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