AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Avril 2014 - n° 16Précisions administratives sur la suppression des provisions pour risques afférents à des opérations de crédit

Précisions administratives sur la suppression des provisions pour risques afférents à des opérations de crédit

D.O Actualité - 24 Avril 2014 - n° 16

EXTRAIT *

BOI-BA-BASE-20-30-20, 16 avr. 2014, § 10 ; BOI-BIC-PROV-30-10-30, 16 avr. 2014, § 120 ; BOI-BIC-PROV-60-50, 16 avr. 2014, § 20, 30 et 40 à 60 L'article 26, c de la loi de finances pour 2014 (L. n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 26, c : V. D.O Actualité 47/2013, n° 26, § 1 et 2) a supprimé la possibilité de constituer une provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme ainsi qu'aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger (CGI, (...)

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N°16 . 2014-04-24


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