AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Avril 2014 - n° 16Mise à jour des commentaires administratifs relatifs aux modalités d'option à la TVA pour certaines opérations locatives et au transfert du droit à déduction en faveur des entités publiques

Mise à jour des commentaires administratifs relatifs aux modalités d'option à la TVA pour certaines opérations locatives et au transfert du droit à déduction en faveur des entités publiques

D.O Actualité - 24 Avril 2014 - n° 16

EXTRAIT *

BOI-TVA-CHAMP-50-10, 4 avr. 2014, § 220 et 250 ; BOI-TVA-SECT-80-50-10, 4 avr. 2014, § 160 ; BOI-TVA-DED-40-30, 4 avr. 2014, § 120 Le décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014 (D. n° 2014-44, 20 janv. 2014 : V. D.O Actualité 4/2014, n° 29, § 1 et s.) a modifié la date de prise d'effet de l'option d'assujettissement à la TVA des locations de locaux nus à usage professionnel et des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole – ou de sa dénonciation –, afin qu'elles prennent effet à compter du premier (...)

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N°16 . 2014-04-24


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