AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Avril 2014 - n° 16Aménagement des modalités de déclaration de la CVAE due au titre de l'année du jugement d'ouverture d'une procédure collective

Aménagement des modalités de déclaration de la CVAE due au titre de l'année du jugement d'ouverture d'une procédure collective

D.O Actualité - 24 Avril 2014 - n° 16

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Ord. n° 2014-326, 12 mars 2014, art. 101 : Journal Officiel 14 Mars 2014 Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € HT doivent, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, déclarer leur valeur ajoutée et mentionner leur effectif salarié sur l'imprimé n° 1330-CVAE (CGI, art. 1586 octies, II, 1, al. 1). Lorsqu'elles sont imposables à la CVAE, les entreprises doivent acquitter, le cas échéant, deux acomptes au cours de l'année d'imposition et procéder dans tous les (...)

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N°16 . 2014-04-24


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