AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Avril 2014 - n° 16Ajustement des règles d'accompagnement social des salariés dans le cadre des procédures collectives

Ajustement des règles d'accompagnement social des salariés dans le cadre des procédures collectives

D.O Actualité - 24 Avril 2014 - n° 16

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Ord. n° 2014-326, 12 mars 2014, art. 36, 54, 65, 71, 109 à 111 : Journal Officiel 14 Mars 2014 Afin de clarifier l'articulation des dispositions du Code du travail, résultant notamment de la réforme récente des règles de procédure de licenciement pour motif économique, avec les évolutions du droit des procédures collectives : en cas de plan de continuation ou de plan de cession, le point de départ du délai de réponse de la DIRECCTE à la demande de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde (...)

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N°16 . 2014-04-24


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