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Aménagement des conditions d'attribution d'actions gratuites aux salariés

D.O Actualité - 24 Avril 2014 - n° 16

EXTRAIT *

L. n° 2014-384, 29 mars 2014, art. 9 : Journal Officiel 1er Avril 2014 Les conditions d'attribution d'actions gratuites aux salariés des sociétés par actions sont aménagées en vue de développer ce dispositif : la quotité maximale d'actions pouvant être attribuées gratuitement est portée à 30 % du capital lorsque l'attribution de ces actions bénéficie à l'ensemble des salariés de la société ; un écart maximal de 1 à 5 entre le nombre d'actions distribuées aux salariés est instauré. Ces mesures sont (...)

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N°16 . 2014-04-24


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