AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Avril 2014 - n° 16Renforcement du rôle du CE de la société-cible en cas d'offre publique d'acquisition

Renforcement du rôle du CE de la société-cible en cas d'offre publique d'acquisition

D.O Actualité - 24 Avril 2014 - n° 16

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L. n° 2014-384, 29 mars 2014, art. 8 : Journal Officiel 1er Avril 2014 Les prérogatives du comité d'entreprise de la société-cible en cas d'offre publique d'acquisition (OPA) sont renforcées par loi visant à reconquérir l'économie réelle qui prévoit : l'amélioration de l'information de ce comité, notamment par la possibilité de se faire assister d'un expert-comptable rémunéré par l'entreprise et de demander en justice la communication, par la société-cible comme par l'auteur de l'offre, d'informations (...)

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N°16 . 2014-04-24


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