AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Avril 2014 - n° 16Consécration légale de la possibilité de rompre un contrat d'apprentissage en cas de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité

Consécration légale de la possibilité de rompre un contrat d'apprentissage en cas de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité

D.O Actualité - 24 Avril 2014 - n° 16

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Ord. n° 2014-326, 12 mars 2014, art. 114 : Journal Officiel 14 Mars 2014 Afin d'harmoniser les dispositions du Code du travail et celles du livre VI du Code de commerce relatives aux difficultés des entreprises, l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives permet au liquidateur de notifier la rupture de son contrat à un apprenti en cas de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité (Art. 114) : il est (...)

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N°16 . 2014-04-24


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