AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Avril 2014 - n° 16Aménagement de la situation du débiteur, des créanciers et des associés dans les procédures collectives

Aménagement de la situation du débiteur, des créanciers et des associés dans les procédures collectives

D.O Actualité - 24 Avril 2014 - n° 16

EXTRAIT *

Ord. n° 2014-326, 12 mars 2014, art. 21, 27 à 30, 33, 35, 37, 39, 43, 64 et 88 : Journal Officiel 14 Mars 2014 L'ordonnance du 12 mars 2014 prévoit des mesures concernant la situation du débiteur, ainsi que celle des créanciers avec au premier chef de nombreuses innovations visant à simplifier la déclaration et la vérification des créances. Les cocontractants, notamment les crédit-bailleurs, font également l'objet de certaines mesures. Enfin, quelques aménagements concernent les associés et actionnaires. (...)

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N°16 . 2014-04-24


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