AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Avril 2014 - n° 16Aménagement du mandat ad hoc et de la conciliation

Aménagement du mandat ad hoc et de la conciliation

D.O Actualité - 24 Avril 2014 - n° 16

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Ord. n° 2014-326, 12 mars 2014, art. 2 à 14 : Journal Officiel 14 Mars 2014 L'ordonnance du 12 mars 2014 apporte des modifications au mandat ad hoc et à la conciliation en vue de les rendre plus efficaces, sans toutefois remettre en question la souplesse et la confidentialité de ces instruments. On relèvera notamment que le président du tribunal qui a ouvert une conciliation pourra désormais demander des renseignements sur la situation du débiteur auprès de l'expert-comptable. Par ailleurs, le pouvoir (...)

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N°16 . 2014-04-24


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