AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Avril 2014 - n° 16Aménagement des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire et institution d'une sauvegarde accélérée

Aménagement des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire et institution d'une sauvegarde accélérée

D.O Actualité - 24 Avril 2014 - n° 16

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Ord. n° 2014-326, 12 mars 2014, art. 22, 23, 43, 48 et 53 : Journal Officiel 14 Mars 2014 L'ordonnance du 12 mars 2014 apporte quelques modifications à la sauvegarde et, surtout, créé une nouvelle procédure dite « de sauvegarde accélérée », tout en maintenant la sauvegarde financière accélérée. La sauvegarde accélérée ne peut être ouverte qu'à la demande du débiteur engagé dans une procédure de conciliation, qui justifie avoir élaboré un projet de plan, et : dont les comptes ont été certifiés par (...)

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N°16 . 2014-04-24


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