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Institution d'une procédure de rétablissement professionnel

D.O Actualité - 24 Avril 2014 - n° 16

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Ord. n° 2014-326, 12 mars 2014, art. 85 : Journal Officiel 14 Mars 2014 L'ordonnance du 12 mars 2014 institue une nouvelle procédure permettant d'éviter la liquidation judiciaire et d'aboutir rapidement, en 4 mois, à l'effacement de certaines dettes du débiteur, à l'exception des dettes salariales et alimentaires. Cette procédure n'est toutefois ouverte qu'aux entrepreneurs individuels n'ayant employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois et dont l'actif est très faible. Elle est applicable (...)

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N°16 . 2014-04-24


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